Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Article 1 — Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits cosmétiques réalisées auprès de consommateurs par Hani Ramdani, entrepreneur individuel, sous le nom commercial Maison Ramdani, SIREN 899 877 369, SIRET 899 877 369 00012, 24 rue Cavendish, 75019 Paris, France, contact@maisonramdani.com.
Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur le site Maison Ramdani, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.
Article 2 — Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur nature, leur contenance, leur composition lorsqu’elle est affichée, leur prix et leurs précautions d’utilisation, sont présentées sur les fiches produits. Les photographies sont illustratives ; des différences mineures d’apparence liées aux écrans peuvent exister, sans remettre en cause la conformité du produit livré.
Le consommateur est invité à consulter les informations avant commande. Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités.
Article 3 — Prix
Les prix sont affichés en euros. Leur présentation fiscale doit correspondre au régime de TVA réellement applicable à l’entreprise. [À VÉRIFIER : franchise en base de TVA ou TVA applicable et mention réglementaire correspondante].
Les frais de livraison sont présentés avant la validation de la commande. La livraison est offerte dès 50 € d’achat selon les conditions affichées au panier. Le prix total à payer est indiqué avant la confirmation définitive.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, fournit les informations nécessaires à la livraison et choisit son moyen de paiement. Il peut corriger les erreurs de saisie avant la validation. La commande devient ferme selon les étapes de validation et de confirmation prévues par le site. Une confirmation est transmise par voie électronique.
Maison Ramdani peut contacter le client en cas d’anomalie ou d’indisponibilité. Les droits légaux du consommateur restent intégralement applicables.
Article 5 — Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment du règlement. Les paiements sont traités au moyen des prestataires intégrés à la boutique Shopify. Le vendeur n’affirme pas conserver lui-même l’intégralité des données de carte bancaire. Les modalités de sécurité dépendent des prestataires effectivement activés.
Article 6 — Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client est informé dans les meilleurs délais et bénéficie des droits prévus par la réglementation, notamment quant au remboursement lorsque la vente ne peut être exécutée.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont actuellement proposées en France, selon les destinations effectivement disponibles au paiement. Les frais, modes et délais sont précisés avant commande et détaillés dans la Politique de livraison.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le professionnel, en prend possession, conformément aux règles applicables. L’exception légale relative au transporteur choisi indépendamment par le consommateur demeure applicable.
En cas de défaut ou de retard de livraison, les recours prévus par le Code de la consommation s’appliquent.
Article 8 — Droit de rétractation
Sauf exception légale, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, les règles légales de calcul du délai s’appliquent.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@maisonramdani.com, ou utiliser le dispositif de rétractation en ligne lorsqu’il est mis à disposition. [À VÉRIFIER / À CONFIGURER : fonctionnalité de rétractation en ligne applicable en 2026].
Le consommateur renvoie le bien dans le délai légal suivant la communication de sa décision. Les modalités et l’adresse de retour doivent être indiquées clairement avant commande. [À COMPLÉTER : adresse effective de retour et prise en charge des frais de renvoi, en cohérence avec la page Retours].
Le vendeur rembourse les sommes dues dans les délais légaux, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard proposé, selon les conditions légales. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à présentation d’une preuve de son expédition, dans les cas prévus par la loi.
Article 9 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux exceptions légales, le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison. Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tous les cosmétiques ; elle doit être appréciée selon les caractéristiques et le conditionnement du produit.
Article 10 — Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur bénéficie notamment, selon les conditions légales, d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Les modalités précises de réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution de la vente et les règles de preuve résultent des textes applicables. Les CGV ne limitent aucun de ces droits.
[À COMPLÉTER avant publication : encadré réglementaire complet relatif aux garanties légales, avec les formulations requises par le droit français].
Article 11 — Réclamations et service client
Toute demande relative à une commande peut être adressée à contact@maisonramdani.com. Le client est invité à préciser son numéro de commande et les éléments utiles à sa demande.
Article 12 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément à la réglementation.
Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — adhésion et coordonnées d’un médiateur effectivement référencé].
Site du médiateur : [À COMPLÉTER].
Article 13 — Responsabilité et force majeure
Maison Ramdani exécute ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Les événements de force majeure sont appréciés selon les dispositions légales. Aucune stipulation ne saurait priver le consommateur de ses droits impératifs.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les contenus protégés du site demeurent la propriété de leurs titulaires. L’achat d’un produit n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle sur le site ou ses éléments.
Article 15 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés aux commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des protections impératives dont peut bénéficier un consommateur résidant dans un autre État lorsque celles-ci sont applicables. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales, sans imposer au consommateur un tribunal exclusivement désigné par le vendeur.
Article 17 — Modification des CGV
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du consommateur au moment de sa validation. Toute modification ultérieure est sans effet rétroactif sur une commande déjà conclue, sauf disposition légale contraire.
Article 18 — Contact et documents associés
Contact : contact@maisonramdani.com.
Voir également la Politique de livraison, la Politique de retours et remboursements, la Politique de confidentialité et les Mentions légales.